Conditions générales de vente (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société ALPANET S.A.S.U. (ci-après "ALPANET") et ses clients (ci-après le "Client"), les deux parties les acceptant sans réserve.

ALPANET

Société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) immatriculée au RCS du Mans sous le n°929 792 505, ayant son siège social au 446 route de Plisson, Évaillé, 72120 Val d'Étangson, France.

Activités principales :

La vente et les prestations de services en informatique, audiovisuel et domotique en France et à l'étranger
La création, la formation, la gestion, la maintenance et l'hébergement d'applications, d'outils informatiques et de sites Internet
L'hébergement de contenus et de données informatiques et audiovisuelles, la diffusion de contenu en ligne
La formation et le conseil en informatique et domotique
La mise en place de systèmes de télécommunication et de sécurité informatique
L'accompagnement des entreprises dans la transition vers des solutions alternatives aux technologies américaines

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Toute souscription aux services d’ALPANET via le site principal d’ALPANET (https://www.alpanet.co), ainsi que sur l’ensemble des sites web, plateformes et interfaces numériques opérés par ALPANET, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les sites concernés incluent notamment les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Abonnement : Formule d’accès aux Services souscrite par le Client.
Client : Personne morale ou personne physique majeure capable (ou titulaire d’une autorisation juridique) procédant à une commande.
Site : L’un des sites internet édités et exploités par ALPANET, incluant notamment le site principal https://www.alpanet.co ainsi que tout autre site ou plateforme opéré sous un nom de domaine référencé par ALPANET.
Codes d’accès : Identifiant et mot de passe personnels permettant l’accès à l’interface Client.
Double authentification (2FA) : Méthode d’authentification renforcée nécessitant une vérification supplémentaire (ex. : code généré par une application ou un appareil tiers) en plus des Codes d’accès.
Code de récupération sécurisé : Code personnel fourni au Client pour lui permettre d’accéder à son Espace Client en cas de perte de l’appareil ou de l’application utilisée pour la double authentification.
Espace Client : Espace réservé au Client, accessible via ses Codes d’accès, lui permettant de gérer ses informations, abonnements, services et factures.
Données : Ensemble des éléments stockés par le Client sur son Espace Client.
Contenu : Ensemble des éléments diffusés en ligne par le Client via les Services.
Plateforme : Outil interactif proposé par ALPANET pour exploiter les Services.
Services : Ensemble des fonctionnalités et services proposés par ALPANET.
Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALPANET fournit ses Services aux Clients.

Elles encadrent notamment :

Les modalités de souscription aux Services proposés par ALPANET,
Les droits et obligations respectifs d’ALPANET et du Client dans le cadre de l’utilisation des Services,
Les conditions tarifaires, de facturation et de résiliation des Services,
Les règles applicables à l’accès et à l’utilisation des plateformes numériques et outils mis à disposition par ALPANET.

Les CGV s’appliquent à toute commande ou souscription réalisée via le site principal d’ALPANET (https://www.alpanet.co) ainsi que via l’ensemble des sites et interfaces mentionnés au Préambule. L’accès et l’utilisation des Sites d’ALPANET sont également régis par des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) distinctes, disponibles sur chaque site concerné.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

ALPANET propose à ses Clients un ensemble de services accessibles en ligne, en mode SaaS (Software as a Service) ou via des solutions d’hébergement. Chaque Service fait l’objet d’une présentation détaillée sur le Site principal et/ou les plateformes associées. L’accès aux Services dépend de la formule d’Abonnement choisie.

3.1 – Hébergement et diffusion

Service “Hébergement Radio”

Service en mode SaaS permettant la création et la gestion d’une webradio complète via une interface d’administration en ligne. ALPANET propose également un service de diffusion de contenu audio en streaming.

Service “BackupAudio”

Service d’hébergement de contenus audio (sauvegardes audio, podcasts, etc.) sur les serveurs d’ALPANET, avec accès via une interface web ou par téléchargement.

Service “Hébergement Vidéo”

Service d’hébergement de contenus vidéo (surveillance, podcasts, sauvegardes, etc.) sur les serveurs d’ALPANET, avec accès via une interface web ou par téléchargement.

3.2 – Surveillance et analyse

Service “Pige Antenne”

Service en mode SaaS permettant l’enregistrement automatique d’un flux audio (radio ou webradio) à des fins de contrôle qualité, de vérification de contenus diffusés (émissions, publicités, etc.). Ce service peut être couplé avec le service “Blanc Antenne” pour une surveillance plus complète du flux audio.

Service “Blanc Antenne”

Service en mode SaaS de détection automatique des silences ou coupures dans un flux audio (radio ou webradio). Ce service peut être couplé avec le service “Pige Antenne” afin de bénéficier à la fois d’un enregistrement et d’une analyse des blancs en continu.

3.3 – Création de contenu et outils numériques

Service “Sites Internet”

Service de création de sites web administrables via une interface en ligne. Il peut inclure des interventions de l’équipe ALPANET sur demande pour la publication ou la mise à jour de contenus.

Service “PhotoEvent”

Service en mode SaaS permettant la création d’une application de partage de photos via une interface d’administration dédiée.

Service “CodeQr”

Service de génération de QR codes personnalisés, utilisable pour différents usages professionnels (flyers, produits, campagnes marketing, etc.).

3.4 – Prestations sur mesure

ALPANET propose également des prestations sur mesure sur devis, soumises à des conditions particulières communiquées au Client avec le devis. Le Client est engagé dès la signature du devis.

ALPANET s'engage à fournir au Client un cahier des charges détaillé pour toute prestation sur mesure, précisant les fonctionnalités, les délais de livraison et les conditions de recette.

Des fonctionnalités ou services supplémentaires peuvent être proposés dans le cadre de certaines formules d’Abonnement ou sur demande spécifique. Les conditions et tarifs applicables à ces prestations sont disponibles sur les Sites ou communiqués sur devis.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES

4.1 – Conditions d’accès

L’accès aux Services proposés par ALPANET nécessite la création préalable d’un Espace Client par le Client sur l’une des plateformes opérées par ALPANET. Le Compte est accessible à l’aide de Codes d’accès personnels et confidentiels (identifiant et mot de passe).

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son Compte. Il est seul responsable de l’exactitude des données renseignées.

4.2 – Codes d’accès et sécurité

Le Client est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et de la confidentialité de ses Codes d’accès. Toute connexion ou action effectuée via l’Espace Client du Client sera réputée avoir été réalisée par ce dernier, sauf preuve contraire.

Afin de renforcer la sécurité d’accès, ALPANET peut proposer ou imposer l’utilisation d’un mécanisme de double authentification (2FA). Ce dispositif requiert une vérification supplémentaire, généralement via une application tierce ou un appareil autorisé.

En cas de perte d’accès à l’application ou à l’appareil de double authentification, le Client pourra utiliser un code de récupération sécurisé généré lors de l’activation du 2FA. Il appartient au Client de conserver ce code en lieu sûr.

En cas de suspicion d’accès frauduleux ou non autorisé, le Client s’engage à informer ALPANET dans les plus brefs délais.

4.3 – Disponibilité des Services

ALPANET met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès ininterrompu aux Services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 – Tarifs applicables

Les tarifs des Services proposés par ALPANET sont indiqués sur les Sites, en euros (EUR), livres sterling (GBP) ou dollars américains (USD) selon le choix du Client, toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté immédiatement sur les prix affichés.

Le montant total à régler, incluant les éventuelles taxes en vigueur, est précisé avant toute validation de commande.

ALPANET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement par le Client.

Les prestations complémentaires (interventions spécifiques, développements à la demande, etc.) sont facturées au tarif horaire en vigueur, indiqué sur le Site ou communiqué sur demande.

5.2 – Facturation

Une facture est émise pour chaque commande ou renouvellement d’Abonnement, et est mise à disposition du Client via son Espace Client et/ou transmise par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription.

En cas de souscription à un Abonnement avec paiement récurrent, la facturation est effectuée selon la périodicité convenue (mensuelle, annuelle ou autre).

5.3 – Modalités de paiement

Le paiement est dû au jour de la commande pour la période initiale, puis à chaque date anniversaire pour la période suivante, selon un principe de paiement à terme à échoir.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés par ALPANET au moment de la commande (carte bancaire, virement SEPA, prélèvement automatique, etc.). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de défaut ou de retard de paiement, ALPANET se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services, sans préjudice de toute autre action.

ALPANET s’engage à informer le Client par email au moins quatorze (14) jours avant chaque renouvellement automatique.

5.4 – Révision des prix

ALPANET se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution technique, réglementaire ou économique.

En cas de modification du prix applicable à un Abonnement en cours, le Client sera informé par tout moyen utile avec un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le Client aura la faculté de résilier son Abonnement avant l’application des nouveaux tarifs, conformément aux modalités prévues à l’article relatif à la résiliation.

En cas d’augmentation tarifaire supérieure à dix pour cent (10%), ALPANET proposera au Client la possibilité de maintenir le tarif précédent pendant une période supplémentaire de trois (3) mois.

5.5 – Durée des Abonnements

Les formules d’Abonnement peuvent être souscrites selon les modalités suivantes :

Abonnement mensuel : d’une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois. La résiliation peut être effectuée à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de sept (7) jours avant la date d’échéance mensuelle, conformément à l’article 6.1.
Abonnement annuel : d’une durée initiale d’un (1) an, renouvelable tacitement par périodes successives d’un an. La résiliation peut être effectuée à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de sept (7) jours avant la date d’échéance annuelle, conformément à l’article 6.1.

5.6 – Offres promotionnelles

ALPANET peut proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps, incluant notamment :

Des périodes d’essai gratuites, dont la durée est précisée sur les Sites,
Des réductions tarifaires sur les premières échéances de l’Abonnement.

À l’issue de la période promotionnelle, l’accès aux Services sera maintenu uniquement si le Client souscrit à une offre payante.

Le Client sera informé par courrier électronique au moins trois (3) jours avant la fin de l’offre promotionnelle, avec indication du montant qui sera prélevé à l’issue de celle-ci.

5.7 – Impayés et pénalités

En cas de non-paiement à échéance, ALPANET pourra :

Suspendre l’accès aux Services jusqu’au règlement intégral,
Refuser toute nouvelle commande tant que le solde impayé n’est pas régularisé,
Exiger un paiement comptant pour toute nouvelle souscription.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points seront applicables en l'absence ou en cas de

retard de paiement,

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

5.8 – Réactivation du service

En cas de suspension pour impayé, les services seront réactivés uniquement après réception effective du règlement intégral des sommes dues.

La réactivation interviendra dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la régularisation du paiement.

Aucune remise ne pourra être accordée pour la durée de suspension.

5.9 – Demande de réactivation

La réactivation du service suspendu pour impayé n’est possible qu’après réception effective du paiement et notification expresse de la part du Client.

Le délai de réactivation mentionné à l’article 5.8 court à compter de la confirmation écrite par ALPANET de la réception du paiement.

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 – Durée du contrat

Le contrat entre ALPANET et le Client entre en vigueur à compter de la validation de la commande ou de l’activation de l’Abonnement, selon le cas.

Il est conclu pour la durée de l’Abonnement choisi par le Client (mensuelle ou annuelle), tel que précisé à l’article 5.5.

Le contrat est ensuite reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

6.2 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son contrat :

Via son Espace Client, en suivant la procédure prévue à cet effet,
Ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social d’ALPANET.

La résiliation doit être effectuée au moins sept (7) jours avant la date d’échéance de l’Abonnement (mensuelle ou annuelle). À défaut, le contrat sera reconduit pour la période suivante.

Toute période d’Abonnement entamée reste due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition contraire ou cas particulier prévu par la loi.

Cette faculté de résiliation est distincte du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours applicable aux Clients consommateurs ou à certains professionnels, tel que détaillé à l’Article 7.

6.3 – Résiliation par ALPANET

ALPANET se réserve le droit de résilier un Abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de :

Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou légales,
Défaut ou incident de paiement,
Utilisation frauduleuse ou abusive des Services,
Violation des droits de tiers ou des lois en vigueur.

En cas de résiliation pour faute du Client, ALPANET peut décider d’interrompre immédiatement l’accès aux Services sans préavis.

6.4 – Conséquences de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation du contrat :

L’accès du Client aux Services concernés par la résiliation est désactivé.
L’Espace Client du Client reste accessible si d'autres Services ou Abonnements sont encore actifs.
Le Client pourra demander la récupération de ses Données pendant une période de 30 jours suivant la résiliation.
Les données hébergées dans le cadre des Services résiliés peuvent être supprimées à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation effective, sauf obligation légale de conservation ou demande spécifique du Client.

Il incombe au Client de procéder, avant la résiliation effective, à toute sauvegarde de ses données qu’il souhaite conserver.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter du lendemain de la souscription à un Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation peut être formulée :

Via le support en ligne disponible sur les Sites,
Ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social d’ALPANET,
En utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe, ou tout courrier dénué d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, ALPANET remboursera toutes les sommes versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse lors de la souscription.

Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, il sera tenu de verser à ALPANET un montant proportionnel aux Services effectivement fournis jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.

À défaut d’une telle demande expresse, aucune somme ne pourra être facturée au Client, même si l’exécution du service a débuté.

Ce droit de rétractation est également ouvert aux clients professionnels lorsque :

le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale,
et qu’ils emploient au plus cinq (5) salariés.

ARTICLE 8 – SERVICES TIERS

Les Sites peuvent contenir des liens vers des services tiers (Google, Amazon, Apple, etc.). L'utilisation de ces services est soumise aux conditions générales de leurs fournisseurs respectifs.

ALPANET décline toute responsabilité concernant :

Le contenu des sites web tiers,
L'utilisation des services tiers,
Les transactions ou contrats conclus par le Client avec des fournisseurs tiers,
Le refus ou l'arrêt de publication d'une application par un service tiers (sauf manquement direct et exclusif d'ALPANET),
Les dysfonctionnements liés à l'utilisation de services tiers (notamment les API externes).

ALPANET s'engage néanmoins à informer le Client en cas de changement significatif des conditions d'utilisation des services tiers intégrés à ses Services, lorsqu'elle en a connaissance.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les lois et règlements en vigueur.

Paiement

Le Client s'engage à payer les sommes dues dans les conditions prévues aux CGV.

Vérification de compatibilité

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de ses équipements avec la Plateforme et de les maintenir à jour. ALPANET fournit sur le Site une liste des configurations minimales requises.

Sécurité des Codes d'accès

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses Codes d'accès. En cas de perte ou vol, il doit immédiatement modifier son mot de passe ou demander sa régénération.

ALPANET recommande de :

Utiliser des mots de passe complexes (minimum 12 caractères incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux),
Activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible,
Ne jamais partager ses Codes d'accès.

Informations fournies

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à les maintenir à jour, notamment ses coordonnées et informations de facturation.

Contenu diffusé

Le Client est seul responsable du Contenu qu'il publie et s’interdit de diffuser :

Des contenus portant atteinte aux droits des tiers, contraires aux lois ou à l'ordre public,
Des contenus blessants, menaçants, obscènes, indécents, pornographiques,
Des contenus portant atteinte à la concurrence,
Des contenus racistes ou discriminatoires,
Des virus ou codes malveillants.

Restrictions d’usage

Le Client s’engage à ne pas développer, commercialiser ou mettre à disposition des tiers non autorisés la Plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de l’Espace Client sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

Sauvegarde des données

Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données, en complément des sauvegardes effectuées par ALPANET.

9.2 – Obligations d’ALPANET

Disponibilité

ALPANET s'engage à assurer l'accessibilité des Services 24h/24, 7j/7, avec un engagement de qualité (SLA) assurant un taux de disponibilité minimum de 99,9%, sauf cas de force majeure, difficultés techniques ou périodes de maintenance.

En cas de non-respect du SLA pendant plus de 24 heures consécutives, ALPANET s'engage à prolonger gratuitement l'abonnement du Client d'une durée équivalente à celle de l'indisponibilité.

ALPANET peut interrompre l'accès aux Services :

Pour maintenance planifiée, avec notification préalable minimum de 48 heures,
Pour maintenance d'urgence, avec information dans les meilleurs délais,
Sur notification d'une autorité compétente,
En cas d'utilisation contraire aux CGV.

Évolution des Services

ALPANET peut modifier les Services à tout moment pour en améliorer la qualité.

Pour les modifications substantielles affectant significativement l’usage des Services, ALPANET s’engage à :

Informer les Clients au moins 30 jours avant leur mise en œuvre,
Maintenir les fonctionnalités essentielles ou proposer des alternatives équivalentes,
Offrir la possibilité de résilier sans pénalité en cas de suppression d'une fonctionnalité majeure.

Hébergement

ALPANET assure l'hébergement des Services dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l'art, avec la possibilité de migrer les Services sur d'autres serveurs sans altération disproportionnée de leur qualité.

Par défaut, les données sont hébergées exclusivement dans l'Union européenne. À la demande expresse du Client, elles peuvent être hébergées dans d'autres pays ou continents, dans le respect du RGPD et des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne, ou de tout autre mécanisme reconnu encadrant juridiquement ces transferts.

Prestataires techniques tiers

Dans le cadre de l’amélioration continue de la performance, de la sécurité et de la disponibilité des Services, ALPANET peut faire appel à des prestataires techniques tiers, dont notamment :

BunnyWay d.o.o. (Cesta komandanta Staneta 4A, 1215 Medvode, Slovénie), opérant sous la marque BunnyCDN, qui intervient pour la distribution rapide de contenus statiques (CDN), la mise en cache géodistribuée et l’optimisation des performances web.
Cloudflare Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis), qui agit en tant que sous-traitant technique pour la fourniture de services de protection contre les attaques, d’optimisation de la distribution de contenu (CDN) et de sécurisation des flux réseau.

Ces prestataires peuvent, dans le cadre de leurs services, traiter certaines données techniques (telles que les adresses IP, les requêtes HTTP ou les métadonnées de navigation). Certains de ces traitements peuvent être effectués en dehors de l’Union européenne. ALPANET veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou l’adhésion au Data Privacy Framework, lorsque cela s’applique.

La liste actualisée des sous-traitants techniques utilisés est disponible sur demande.

Maintenance

ALPANET assure la maintenance évolutive et corrective des Services, avec mise à jour automatique pour le Client.

Sécurité et sauvegarde

ALPANET met en œuvre toutes les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des Données et réalise des sauvegardes régulières. La politique de sauvegarde est disponible sur demande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 – Dispositions générales

ALPANET fournit les Services selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

ALPANET n'est responsable que des dommages résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle.

ALPANET n'est pas responsable :

De l'usage non autorisé ou abusif des Services par des tiers,
De la perte, destruction ou altération des données du Client (sauf manquement grave à l'obligation de sécurisation),
Des interruptions ou dommages liés à des décisions d'autorités, cas de force majeure, coupures d'électricité/réseau, utilisations frauduleuses, intrusions, etc.,
Du Contenu publié par le Client,
Des dommages causés par le Client à des tiers.

ALPANET a un rôle d'hébergeur au sens de la LCEN et n'a pas d'obligation de contrôle a priori du Contenu. Toutefois, ALPANET retirera sans délai tout Contenu manifestement illicite qui lui serait notifié, après vérification, sans indemnisation possible pour le Client.

10.2 – Dispositions propres aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, ALPANET n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de profit, de revenus, de clients, de données, atteinte à l'image) ni des recours de tiers.

La responsabilité totale d'ALPANET envers un Client professionnel est limitée au montant total effectivement payé par ce Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

10.3 – Dispositions propres aux Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dommages corporels ou de faute lourde d'ALPANET.

ARTICLE 11 – GARANTIE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients consommateurs, ALPANET garantit la conformité des Services numériques fournis pendant toute la durée de l’Abonnement, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut exiger :

La mise en conformité du Service, sans frais,
Ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

ALPANET peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou disproportionnée.

Le Client consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité effective des Services.

Durée

La garantie s’applique pendant toute la période de fourniture du service, et le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la constatation du défaut pour agir.

Exclusions

La garantie ne couvre pas :

Les défauts causés par le Client ou par un usage non conforme,
Les incompatibilités imputables à l’environnement numérique du Client non compatible ou mal configuré,
Les défauts dont le Client avait connaissance avant la souscription.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 – Droits d’ALPANET

L’ensemble des éléments constituant les Services d’ALPANET, incluant sans s’y limiter :

les plateformes en ligne,
les interfaces, contenus, textes, images, vidéos, bases de données, logiciels,
les noms de domaine, marques, logos, charte graphique,

sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’ALPANET ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client par la simple souscription à un Service.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments précités est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

12.2 – Droits du Client

Le Client conserve l’entière propriété des contenus qu’il publie, transmet ou héberge via les Services (ex. : fichiers audio, photos, textes, vidéos, etc.).

Le Client concède à ALPANET une licence limitée, non exclusive et gratuite d’utilisation de ces contenus dans le seul but de fournir les Services souscrits (hébergement, diffusion, traitement technique, etc.).

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du contrat, sauf obligation légale de conservation ou accord spécifique.

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il utilise dans le cadre des Services, et s’engage à indemniser ALPANET en cas de recours de tiers.

12.3 – Contributions et retours

Toute suggestion, retour, idée ou contribution proposée volontairement par le Client à ALPANET (par email, formulaire, etc.) pourra être librement utilisée par ALPANET à des fins d’amélioration des Services, sans que cela n’ouvre droit à rémunération, sauf accord spécifique.

12.4 – Développements spécifiques

Pour les développements spécifiques réalisés à la demande du Client, les droits de propriété intellectuelle seront précisés dans les conditions particulières ou dans le devis signé.

À défaut de stipulation contraire, ALPANET conserve la propriété des développements réalisés et concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, pour ses besoins propres uniquement.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 – Responsable du traitement

Dans le cadre de la fourniture des Services, ALPANET est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients.

ALPANET agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (commande, facturation, support, sécurité, etc.).

Pour les contenus hébergés ou diffusés par le Client (ex. : photos, emails, bases de données), le Client agit comme responsable de traitement et ALPANET comme sous-traitant, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

13.2 – Données collectées

Les données personnelles collectées directement auprès du Client peuvent inclure :

Identité : nom, prénom, raison sociale,
Coordonnées : adresse email, adresse postale, téléphone,
Données de facturation et de paiement,
Historique d’abonnement et d’utilisation des Services,
Données techniques (adresses IP, logs de connexion, préférences, etc.).

Certaines données peuvent également être collectées automatiquement à des fins de sécurité, statistiques ou amélioration du service.

13.3 – Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Création et gestion du Compte Client,
Fourniture des Services souscrits,
Suivi commercial, facturation, comptabilité,
Support client et assistance technique,
Sécurité des systèmes et prévention des fraudes,
Respect des obligations légales et réglementaires.

13.4 – Destinataires

Les données personnelles sont traitées par ALPANET et ne sont transmises à des tiers que dans les cas suivants :

Sous-traitants techniques (ex. : hébergement, emailing, paiement sécurisé),
Obligations légales ou demandes d’autorités (judiciaires, fiscales, etc.),
Partenaires expressément autorisés par le Client.

Tous les sous-traitants d’ALPANET sont soumis à une obligation de confidentialité et de conformité au RGPD.

13.5 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

Pendant la durée de la relation contractuelle,
Puis archivées pendant une durée conforme aux obligations légales (ex. : 10 ans pour la facturation),
Les données techniques ou statistiques peuvent être conservées plus longtemps sous forme anonymisée.

13.6 – Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit à l’effacement (droit à l’oubli),
Droit à la limitation du traitement,
Droit à la portabilité,
Droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le formulaire de contact sur le site d’ALPANET ou par courrier au siège social d’ALPANET, avec justificatif d’identité.

En cas de litige, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.7 – Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur les Sites, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client à des fins :

De fonctionnement du site (authentification, sécurité, langue),
De mesure d’audience et de statistiques anonymes,
D’amélioration de l’expérience utilisateur.

Le Client peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau prévu à cet effet lors de sa première visite.

Pour plus d’informations, une politique de confidentialité complète est accessible sur le site https://www.alpanet.co.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre ALPANET et le Client, sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.

14.1 – Clients professionnels

En l’absence de résolution amiable, tout litige opposant ALPANET à un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ALPANET, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14.2 – Clients consommateurs

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir :

Soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client consommateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les modalités de recours à un médiateur seront communiquées au Client sur simple demande ou dans la politique de règlement des litiges figurant sur le site d’ALPANET.

Ces dispositions ne privent pas le Client du droit d’agir en justice ni de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges prévu par la loi.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) :

Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.),
Incendies, explosions, épidémies ou pandémies reconnues,
Guerre, émeutes, attentats, actes de terrorisme,
Pannes généralisées d’électricité, de réseaux ou d’Internet,
Décisions des autorités publiques ou gouvernementales empêchant l'exécution du contrat,
Grèves internes ou externes affectant les prestataires techniques.

15.1 – Effets de la force majeure

La survenance d’un événement de force majeure suspend l’exécution des obligations affectées pour la durée de l’événement.

Si la suspension devait se prolonger au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, et fournir tous les éléments justificatifs permettant d’attester la réalité de l’événement.

Les obligations de paiement déjà échues au moment de la survenance de la force majeure ne sont pas affectées par cette suspension.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

16.1 – Engagement de confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie, sauf si cette divulgation est nécessaire :

à la bonne exécution du contrat,
ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat, et pour une période de deux (2) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

16.2 – Informations concernées

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, contractuelle ou organisationnelle, communiquées sous forme écrite, orale ou électronique, notamment :

les données relatives aux systèmes, infrastructures, accès, logiciels,
les informations sur les clients, utilisateurs ou partenaires,
tout document ou échange identifié comme confidentiel par l’une des Parties.

16.3 – Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

Les informations tombées dans le domaine public sans violation du présent engagement,
Les informations déjà connues de la Partie réceptrice de manière licite,
Les informations transmises par un tiers non soumis à obligation de confidentialité,
Les informations dont la divulgation est exigée par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

16.4 – Mesures de protection

Chaque Partie s’engage à mettre en place les mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles, et à en limiter l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat.

16.5 – Restitution des documents

À la demande de l’une des Parties, l’autre Partie devra restituer ou détruire sans délai tous les documents ou fichiers contenant des informations confidentielles, sauf disposition légale contraire.

Le présent article survivra à la fin du contrat pour une durée de deux (2) ans.

ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force et leur portée.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi une disposition équivalente, valide et conforme à l’objectif initial, dans l’esprit des présentes CGV.

La nullité d’une clause ne saurait affecter la validité de l’ensemble du contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

18.1 – Règlement amiable

En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable.

Le Client devra adresser une réclamation écrite détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d’ALPANET.

Sans résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation, les Parties pourront engager la procédure prévue ci-dessous.

18.2 – Médiation pour les Clients consommateurs

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation est recevable uniquement si :

Le Client a d'abord tenté de résoudre le litige directement avec ALPANET,
La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,
Elle est introduite dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite,
Le litige n’a pas été examiné par une autre instance (médiateur ou tribunal).

18.3 – Juridictions compétentes

Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ALPANET, à savoir le Tribunal de commerce du Mans.
Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 19 – PUBLICITÉ

ALPANET se réserve la possibilité de mentionner le nom du Client, sa dénomination sociale, son logo et le cas échéant, la nature des Services fournis, parmi ses références commerciales, à des fins de communication institutionnelle, commerciale ou promotionnelle (site web, brochures, réseaux sociaux, etc.), sauf opposition écrite du Client.

19.1 – Utilisation des créations

L’utilisation par ALPANET des créations réalisées pour le Client (ex. : site web, application, identité visuelle, supports graphiques, etc.) à des fins publicitaires est subordonnée à l’accord préalable du Client.

Cet accord est réputé acquis en l’absence d’opposition écrite dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une information écrite d’ALPANET mentionnant expressément son intention d’utiliser lesdites créations.

Le Client peut à tout moment s’opposer, sans justification, à toute utilisation de son nom, de son logo ou des créations réalisées pour lui, en adressant une demande écrite :

par courrier : ALPANET S.A.S.U. – 446 route de Plisson, Évaillé, 72120 Val d’Étangson, France
par email via : Formulaire de contact

ALPANET s’engage à faire cesser cette utilisation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES

20.1 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions particulières ou devis acceptés par le Client, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout document, échange ou accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

Aucune tolérance, même répétée, de l’une des Parties ne pourra être considérée comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV.

La non-application temporaire d’une clause ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette clause.

20.2 – Modifications des CGV

ALPANET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par tout moyen écrit (email, notification dans l’espace client, etc.) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 6.

L’utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation tacite par le Client.

20.3 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile :

ALPANET : à l’adresse de son siège social mentionnée au Préambule,
Le Client : à l’adresse postale ou électronique indiquée lors de la création de son Espace Client.

Tout changement de coordonnées devra être notifié par écrit à l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l’attention de :

ALPANET

446 route de Plisson

Évaillé, 72120 Val d’Étangson

France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Nom du service ou de l’Abonnement concerné : …………………………………
Commandé le : …………………………………
Nom du Client : …………………………………
Adresse du Client : …………………………………
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : …………………………………

Fait à : …………………………………

Le : …………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)